Version 1 du 19/04/2022

Préambule

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la plateforme EMX constituée du Site Internet www.entretienmx.fr et interfaces de programmation applicative (API), de l’application EMX et des services associés, et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme EMX et l’achat des Services par les Utilisateurs.

L’utilisation des Services, à quelque fin que ce soit, est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le site est édité par EMX, société dont le siège social est 35136 Saint Jacques de Lande ,3 résidence Gabriel Péri sous le numéro 84503910600016

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L’Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès lors qu’il utilise les Services :

• - Après avoir téléchargé et installé l’application EMX, l’Utilisateur est invité à lire et approuver les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin de pouvoir créer un compte pour accéder aux Services
• - En accédant au Site Internet par tout moyen (navigateur ou autre).

L’Utilisateur ne peut pas accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’il n’est pas majeur capable (dans cette hypothèse, il devra requérir l’accord de son représentant légal) ou si les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux Services lui interdisent cet usage.

1. Définition

Compte PRO

Contrat souscrit via la plateforme EMX permettant de bénéficier des services qui lui sont associés.

Application EMX

application mobile mise à disposition sur l’App Store pour les équipements supportés d’Apple et le Google Play Store pour les équipements supportés d’Android, permettant d’accéder aux services proposés par EMX.

API

Application Programming Interface, interface de programmation applicative.

Contenu

Tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet.

Cookie

Elément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.

Données personnelles

Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, prénom,email.).

Service

Toute prestation de services proposée sur la plateforme EMX y compris le Service Spécifique.

Site Internet

www.entretienmx.fr ainsi que tous les sous-domaines de entretienmx.fr (www, api, etc…)

Traitement de données

La collecte, l'enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.

Utilisateur

Personne physique utilisant la plateforme EMX et en particulier le Site Internet ou l’Application EMX.

2. Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

L’Application EMX propose les services suivants :

• - Gestion de ses motos
• - Gestion des entretiens
• - Gestion des dépenses
• - Exportation des entretiens

L’Utilisateur ou son représentant légal souscrit à un compte pro auprès de EMX en renseignant ses coordonnées bancaires. Le compte PRO est dit actif lorsque le premier prélèvement a été effectué et que le compte n’a pas été suspendu pour les motifs exposés au §5.1.

3. Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site Internet et accessible dans son profil de compte sur l’application EMX.

EMX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment et sans préavis.

EMX en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion au Site Internet ou à l’application EMX.

4. Divisibilité des clauses

La nullité d'une ou de plusieurs clauses n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

5. Utilisation des Services

5.1. Compte EMX

Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme EMX, l’Utilisateur doit créer un compte EMX avec une adresse de messagerie électronique accessible et validée et un mot de passe. L’adresse de messagerie est utilisée pour activer le compte et pour toute communication indispensable à la gestion des Services.

L’Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son compte EMX.

L’Utilisateur doit informer EMX de toute utilisation non autorisée de son compte EMX.

Si l’Utilisateur n’est pas une personne majeure capable, son représentant légal devra intervenir dans le cadre de la création du compte.

Le compte EMX est susceptible d’être suspendu sans délai et sans préavis pour les motifs suivants :

• - Absence de réponse aux sollicitations
• - Signalement d’un comportement inapproprié
• - Comportement inapproprié
• - Non paiement du compte PRO
• - Usurpation d’identité (ou tentative de)
• - Fraude (ou tentative de)
• - Non respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
• Cas de force majeure
• Requête légale

5.2. Compte PRO

L'achat d'un compte PRO à EMX permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services.

L'offre en vigueur sont celles affichées dans l’application EMX au jour de l’enregistrement de la commande, EMX se réservant le droit de les modifier à tout moment, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles.

EMX propose 1 offre:

• - Compte PRO ( 9.99 € )

Le règlement se fait par le Apple Store ou Google Play.

5.2. Contrôles

Afin de prévenir les motifs listés au paragraphe 5.1, EMX est susceptible d'effectuer des contrôles et de demander tout élément permettant de vérifier l’âge et/ou l’identité des Utilisateurs. En l’absence de réponse satisfaisante de l’Utilisateur à ces demandes, le compte est susceptible d’être suspendu sans délai et sans préavis.

6. Rétractation

L’Utilisateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat de son "Compte PRO" pour exercer son droit de rétractation auprès de EMX et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé :

La demande de remboursement peux être réaliser dans le store concerné de l'appareil. (ii) si ce premier moyen ne fonctionne pas, au moyen de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter laquelle pourra être adressée par courrier postal en Recommandé avec Accusé de Réception au siège social de EMX : 35136 Saint Jacques de La Lande , 3 résidence Gabriel Péri Cette déclaration devra comporter à tout le moins l’identifiant de l’Abonné (email), adresse mail utilisée à l’activation du compte (§5.1), ses noms et prénoms, et la copie du mail de confirmation de la transaction d'achat. (date, n° de commande, n° de document).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le montant de l’offre est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par EMX, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur. L’Utilisateur n'est donc plus Abonné et n’aura plus accès aux Services de la plateforme EMX.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité de EMX

EMX garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire l’Utilisateur contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer EMX, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché et ce, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la connaissance dudit défaut ou vice caché.

EMX remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

EMX ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• - Indisponibilité du Site Internet, de la plateforme EMX, de l’Application EMX et des Services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour.
• - Impossibilité pour EMX de respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation si l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
• - Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site Internet, de la plateforme EMX ou de l’Application EMX avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l’Utilisateur.
• - Utilisation illicite du Site Internet, de la plateforme EMX ou de l’Application EMX sans que EMX en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, protection de Données Personnelles et à la sécurité sur internet.
• - Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site Internet, de l’Application EMX et/ou des Services.

La garantie de EMX est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur (Montant du compte PRO §5.2) et EMX ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet, de la plateforme EMX et de l’application EMX sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de EMX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’Utilisateur a sa résidence, du pays à partir duquel il accède aux Services, et du pays correspondant à sa nationalité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette conformité avec la législation du pays où il réside, du pays à partir duquel il accède aux Services et du pays correspondant à sa nationalité.

6.2. Responsabilité de l’Utilisateur

Le contenu et les informations que l’Utilisateur publie sur la plateforme EMX lui appartiennent.

Si l’Utilisateur décide de donner l’accès au contenu et aux informations qu’il publie sur EMX à un autre site internet et/ou à une autre application et/ou à une autre personne, il devra lui-même s’assurer des conditions d’utilisation, conservation, transfert, etc. par le site internet, l’application et/ou la personne.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable envers EMX et tout tiers de toute activité effectuée à partir de son compte EMX.

Tout comportement d’un Utilisateur considéré comme non conforme à l’esprit de la plateforme EMX, tout comportement inopportun ou répréhensible sur la plateforme EMX ou dans le cadre de l’utilisation des Services pourra entraîner la suspension ou la clôture immédiate du compte dudit Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, sans formalité.

L’Utilisateur a la possibilité de signaler à EMX qu’un commentaire le concernant ne lui convient pas. Dans cette hypothèse, EMX pourra intervenir auprès de l’auteur dudit commentaire et obtenir sa suppression.

7. Confidentialité

Lorsque vous partagez votre moto via un QRCODE l'utilisateur récupère tout l'historique de vos entretiens, les factures, ainsi que les dépenses Entretiens et Piéces motos.

8. Protection des données personnelles

Avec l’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur ou son représentant légal s’il est mineur autorise le traitement des données personnelles tel que définit aux paragraphes suivants :

9.1. Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires, notamment à la création de son compte.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de EMX chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Application EMX a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition et d’effacement s'agissant des informations le concernant.

EMX se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que l’Utilisateur lui communiquera.

9.2. Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

Les dispositions prises par la société EMX en application du Règlement Général pour la Protection des Données (REGLEMENT UE 2016/679 du 27 avril 2016) sont documentées sur le Site Internet ici.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Contenu EMX

Le contenu du Site Internet, de la plateforme EMX et de l’Application EMX est la propriété de EMX et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, EMX reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de EMX qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10.2. Contenu Utilisateur

Le contenu et les informations que l’Utilisateur publie sur la plateforme EMX lui appartiennent.

L’Utilisateur accorde à EMX une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des photographies, vidéos, marques, signes distinctifs, etc., protégés ou protégeables par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle que l’Utilisateur publie sur la plateforme EMX.

Il sera automatiquement mis fin à cette licence de propriété intellectuelle/industrielle quand l’Utilisateur supprimera le contenu concerné

11. Divers

11.1. Information précontractuelle – acceptation de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à leur acceptation, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

• - le prix des Services et des éventuels frais annexes
• - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel EMX s'engage à fournir les Services commandés
• - les informations relatives à l'identité de EMX, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
• - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
• - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. - les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet ou l’Application EMX emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à EMX.

11.2. Renonciation

Le défaut pour EMX de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci.

12. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. Litiges

Tous les litiges concernant tant l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, que leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre EMX et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause ainsi que EMX recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services 73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS https://www.medicys.fr/ 01 49 70 15 93 contact@medicys.fr

L’Utilisateur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges :